Contrat d'assurance de protection juridique.
- 1. Qui est assuré :
Tout(e) adhérent(e) à l'ADISIM est assuré(e) dans le cadre du contrat d'assurance de protection juridique souscrit par le CNISF (Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France) auprès de APJ (Assistance Protection Juridique) - groupe GMF.
- 2. Que recouvre le contrat d'assurance APJ :
C'est une assurance de Protection Juridique liée à vos activités professionnelles, actuelles et antérieures, et associatives si vous êtes mandataire social (hors association politique, culturelle, syndicale) et ce pour toutes les juridictions autres que prud'homales (hors harcèlement moral qui lui est couvert).
Cf document pdf Responsabilité juridique de l'ingénieur
- 3. Prestations délivrées :
- 3.1. Des renseignements juridiques téléphoniques : indépendamment de la Protection Juridique développée en 3.2, vous pouvez poser des questions juridiques, concernant les domaines décrits en 2, au service juridique de APJ du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30. On vous demandera votre nom, votre association, le numéro de police d'assurance.
- 3.2. Défense judiciaire : dans tous les cas où un litige judiciaire se présente, ou va se présenter, vous pouvez téléphoner au service spécialisé de APJ, ouvert 24h/24 et 7 jours/7. On vous demandera votre nom, votre association, le numéro de police d'assurance.
L'APJ, en fonction de l'urgence, vous proposera l'aide personnalisée d'un avocat.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de proposer à APJ un avocat que vous connaissez. Si c'est la solution retenue, il sera rémunéré suivant le barème de APJ par celle-ci et vous ne devrez rien payer, même sous forme d'avance. Les frais judiciaires, d'expertise éventuelle, d'honoraires d'avocat seront pris en charge par APJ, dans les limites du barème si c'est un avocat que vous avez proposé.
Contact : le numéro de téléphone de APJ et le numéro de police d'assurance sont disponibles auprès de l'ADISIM :
e-mail : adisim@polytech.univ-montp2.fr
tél : 04 67 14 31 88
Dans les 2 cas (3.1 et 3.2), l'ADISIM sera interrogée sur la validité de votre adhésion à l'association mais ne sera pas informée des causes ni même des raisons de votre demande. Sans attendre la confirmation de votre adhésion, APJ vous prend en charge et lance simultanément cette vérification auprès de votre association (sans que le sujet traité soit évoqué).
Si votre adhésion est confirmée, votre affaire est définitivement suivie et couverte par APJ.
Si votre adhésion n'est pas confirmée, APJ vous avise que votre dossier ne peut pas être pris en charge, vous devrez alors assurer seul votre défense et les frais qui en découleront. Même dans ce cas, votre affaire reste confidentielle.